Les actualités de l'ADAPEAI de l'Aveyron

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Protection Complémentaire

? faire une demande de CMU, qui selon les ressources, enchaînera le "Crédit d'Impôt"

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU :

- une présentation de la CMU

- une demande de CMU

- la liste des pièces justificatives à joindre au dossier.

NOTA : l'adhésion à une complémentaire santé est un libre choix.

I N F O S

"L'AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE"

Une avancée pour les personnes handicapées

QU'EST-CE QUE L'AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE ?

Depuis le 1er janvier 2005, les Pouvoirs publics ont mis en place une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, communément appelée "crédit d'impôt".

Cette aide vient en déduction du montant des cotisations appelées par l'organisme complémentaire auprès duquel un contrat complémentaire santé a été souscrit.

Les montants de l'aide :

Cette aide financière est modulée selon l'âge de chaque bénéficiaire de la garantie et la composition de son foyer.

Pour les aides accordées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2006, le montant de l'aide a été relevé, comme suit :

- Les personnes de moins de 25 ans : 100 euros/an soit une réduction de 8,33 euros/mois sur votre cotisation santé.

- Les personnes de 25 à 59 ans : 200 euros/an soit une réduction de 16,67 euros/par mois sur votre cotisation santé.

- Les personnes de 60 ans et plus : 400 euros/an soit une réduction de 33,33 euros/mois sur votre cotisation santé.

QUI PEUT BENEFICIER DE L'AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE ?

Les conditions :

Cette aide est accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 717,88 euros/mois. Les ressources prises en compte sont, de manière simplifiée, celles perçues par toutes les personnes composant le foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande (AAH, le complément d'AAH, les pensions d'invalidité ou l minimum vieillesse par exemple...)

Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ou l'allocation compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

Ainsi, et à titre d'exemples, bénéficient du "crédit d'impôt" :

. les personnes qui perçoivent l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

. les personnes qui perçoivent uniquement l'AAH et l'Allocation Personnalisée au Logement (APL)

Montant du plafond CMU complémentaire pour une personne seule : 598,23/mois

717,88 euros/mois (1,15 fois le plafond de la CMU complémentaire pour une personne seule).

COMMENT EVALUER VOS RESSOURCES ?

Pour les personnes de moins de 25 ans qui sont soit fiscalement rattachées à leurs parents, soit habitent sous le même toit que leurs parents, soit perçoivent une pension alimentaire de leurs parents, les revenus de ces derniers sont pris en compte en complément de ceux du demandeur.

Pour les personnes de moins de 25 ans qui ont un foyer fiscal propre, n'habitent pas chez leurs parents, et que ne perçoivent pas de pension alimentaire, seuls les revenus du demandeur sont pris en compte au titre de la notion de foyer.

Pour les personnes de plus de 25 ans, dans tous les cas, seuls les revenus du demandeur sont pris en compte.

COMMENT BENEFICIER DE L'AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE ?

Les démarches :

1. - Etude de la demande par une commission de la Caisse Primaire d'assurance maladie.

2. - Si le montant des revenus ne dépasse pas 717,88 euros/mois, la commission délivre une attestation précisant le montant de l'aide octroyée, sa date de début et sa date de fin.

3. - Cette attestation doit être renvoyée à la Mutuelle dans un délai de 6 mois.

4. - La Mutuelle déduira le montant de cette aide des cotisations dues par l'adhérent.

L'adhérent choisi la garantie adaptée à ses besoins. Quelque soit son choix, le crédit d'impôt sera appliqué.

Renouvellement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé :

L'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire est accordée pour 12 mois et peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies.

Le renouvellement des droits n'est pas automatique. La demande doit être faite à la Caisse d'Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant la fin des droits.

Pour accompagner ses adhérents, la Mutuelle leur adresse, avant la fin de la période d'attribution de l'aide, un courrier pour leur rappeler ce renouvellement.

NICOLE GUIBERT